Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Monsieur Alain MELIOT, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 938 736 162 00018, dont l'établissement est situé 51 Résidence Les Jardins de Plaisance, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), ci-après « le Prestataire » ou « FlexiField » ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base,

et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant à un abonnement au service FlexiField, ci-après « le Client ».

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, à distance et en mode SaaS (Software as a Service), le logiciel de gestion d'interventions terrain FlexiField (planification, application mobile des techniciens, rapports d'intervention, devis, facturation électronique, paiement, suivi des équipements et contrats, ci-après le « Service »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par le Prestataire.

2. Champ d'application et acceptation

Les CGV priment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

3. Qualité du Client

Le Service est réservé aux personnes agissant à titre professionnel, pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en cette qualité.

4. Description du Service

Le Service est accessible depuis un navigateur web et, pour les techniciens, depuis une application mobile (Android) et une application web installable (PWA) pouvant fonctionner sans réseau. Le Client choisit une offre (Essentiel, Pro ou Expert) dont le contenu fonctionnel est décrit sur le site au moment de la souscription ; certaines fonctionnalités sont proposées en option (par exemple le paiement par carte sur place) et d'autres sont soumises à des plafonds d'usage (par exemple les assistants d'intelligence artificielle).

Le Prestataire peut faire évoluer le Service à tout moment, dès lors que cette évolution n'entraîne pas de dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles ayant motivé la souscription. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'erreurs ou d'interruptions ; le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

5. Essai gratuit

Le Prestataire propose un essai gratuit de trente (30) jours calendaires sur l'offre Pro, sans engagement ni communication de moyen de paiement. À l'issue de cette période, à défaut de souscription à une offre payante, l'accès au Service est suspendu. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours supplémentaires puis peuvent être définitivement supprimées. Un seul essai gratuit est accordé par entreprise.

6. Commande, formation du contrat et absence de rétractation

La commande est formée dès la validation du paiement par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, confirmée par e-mail au Client.

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour le cas où le Client serait néanmoins regardé comme un non-professionnel, il demande l'exécution immédiate du Service dès la souscription et renonce, de manière expresse et non équivoque, à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, par technicien actif et par mois, sur le site au moment de la souscription. Le Client choisit une facturation mensuelle ou annuelle ; la facturation annuelle correspond à dix (10) mois de l'abonnement mensuel et est payée d'avance pour douze (12) mois. Un montant minimum de quarante-neuf (49) euros hors taxes par mois s'applique par entreprise. Les messages SMS sont facturés à l'usage, au tarif indiqué sur le site (0,12 € hors taxes par segment à la date des présentes).

Est considéré comme technicien actif tout utilisateur du Client disposant d'un accès aux fonctions de terrain. Le nombre de techniciens facturés suit le nombre de techniciens actifs : tout ajout en cours de période est facturé immédiatement au prorata de la période restant à courir, et toute réduction est prise en compte selon les règles de proratisation du prestataire de paiement.

Les paiements sont effectués par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, que le Client autorise expressément à cet effet pour toute la durée de l'abonnement. La TVA est ajoutée aux prix lorsqu'elle est applicable ; à défaut, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail ; les nouveaux tarifs s'appliquent à la période de facturation suivante, le maintien de l'abonnement valant acceptation.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service si l'incident n'est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 10. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux BCE le plus récent majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8. Absence de remboursement

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement engagée restent acquises au Prestataire. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué, notamment en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, de non-utilisation ou sous-utilisation du Service, de changement d'avis postérieur à la souscription ou à un renouvellement, ou de suspension consécutive à un manquement du Client aux CGV.

Cette règle s'entend sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en cas de manquement établi du Prestataire à une obligation essentielle du contrat qui lui serait exclusivement imputable, dans les limites de l'article 11.

9. Durée, reconduction et résiliation par le Client

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans justification, depuis l'écran Abonnement du Service ou par e-mail ; la résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, sans remboursement de cette période (article 8).

10. Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage abusif ou frauduleux, non-respect des lois applicables, atteinte à la sécurité de l'infrastructure). Il peut résilier l'abonnement de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire peut également résilier l'abonnement sans motif moyennant un préavis de trente (30) jours, notamment en cas de cessation du Service ; dans cette hypothèse exclusivement, les sommes versées d'avance au titre de périodes postérieures à la date d'effet sont remboursées au prorata.

11. Responsabilité et garanties

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité continue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données, préjudice commercial ou d'image).

Le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné, pour chaque événement ou série d'événements liés, au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières à titre de précaution, sans obligation de résultat. Il appartient au Client d'exporter, à intervalles réguliers, les données qu'il juge critiques.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il traite via le Service et de sa licéité, ainsi que des documents qu'il émet (devis, factures, attestations et documents réglementaires). Les modèles de documents réglementaires fournis (par exemple CERFA, procès-verbaux) sont des aides à la saisie : le Client demeure responsable de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces obligations.

12. Facturation électronique

Le Service génère des factures au format Factur-X (norme EN 16931) et peut les transmettre à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) choisie par le Client. Le Client reste responsable de ses obligations fiscales de facturation et de déclaration ; l'activation de la transmission, l'immatriculation auprès de la plateforme et les calendriers de la réforme dépendent de la situation du Client et de la réglementation en vigueur.

13. Paiement par carte sur place (option)

L'option de paiement par carte permet au Client d'encaisser ses propres clients via Stripe Connect. Le Client conclut alors directement avec Stripe les conditions applicables à son compte connecté (identification, vérifications, frais de traitement) ; le Prestataire n'est pas partie à la relation entre le Client et ses clients ni responsable des décisions de Stripe.

14. Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service (clients finaux, techniciens, interventions, positions, photos, signatures, etc.), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Il appartient au Client d'informer ses salariés et ses clients, et notamment d'informer ses techniciens et de respecter la réglementation applicable lorsqu'il active la géolocalisation. Les données sont hébergées en France. Le détail des traitements, des sous-traitants ultérieurs et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité ; un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu sur simple demande.

15. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le Service, ses composants et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, à des fins strictement internes. Le Client demeure titulaire des données et contenus qu'il crée ou héberge via le Service.

À l'issue de l'abonnement, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données avec les fonctions d'export du Service (notamment les exports CSV et les documents au format PDF). Passé ce délai, le Prestataire peut procéder à leur suppression définitive, sans obligation de conservation ou de restitution ultérieure. Les sauvegardes chiffrées sont conservées trente (30) jours supplémentaires avant effacement.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme.

17. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances des fournisseurs d'accès à internet, d'hébergement, d'énergie ou de paiement indépendantes de sa volonté.

18. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le maintien de l'abonnement postérieurement vaut acceptation.

19. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (hébergement, paiement, envoi d'e-mails et de SMS, etc.) et céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment à l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou d'une restructuration, sans accord préalable du Client. Le Client ne peut céder les CGV sans accord écrit préalable du Prestataire.

20. Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé ou sur requête.

22. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@flexifield.fr.